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L’article 83 du code de déontologie (R. 4127-83 du code de la santé publique) fait obligation aux médecins de communiquer leurs contrats au Conseil départemental, charge à ce dernier :
- de vérifier qu’il n’existe pas de clause contraire à la déontologie médicale (indépendance, secret)
- d’exercer un rôle de conseil juridique pour le médecin (situation précaire, contrat déséquilibré, clause léonine...)
Listes de contrats : contrat de bail, de cession de cabinet médical, d’association, de SCM - très utilisés par les médecins contrairement aux avocats qui lui préfèrent la société de fait - une SCM permet de gérer les frais d’un cabinet local, matériel personnel), statuts de SEL, SCP (c’est la société qui exerce la médecine), contrats SISA, statuts de Société de Participation Financière Professionnelle Libérale (SPFPL), contrats de travail de médecin salarié (le plus fréquemment étudié par l’Ordre).
Les risques d’un contrat « mal ficelé » : perdre l’intérêt du conseil juridique et risquer un contrat comportant une clause anti-déontologique avec les conséquences disciplinaires possibles.
Quelques conseils :
- transmettez vos contrats au conseil départemental pour avis AVANT signature
- suivez les recommandations délivrées par les conseillers départementaux qui ont une véritable expertise en ce domaine et qui peuvent trouver aide auprès des conseillers juridiques dépendant des différents conseils, départemental, régional, national.